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25/03/2016

dépêche APM du 24/03/2016

SUJET : JURIDIQUE PSYCHIATRIE ETABLISSEMENTS DE SANTE ILE-DE-FRANCE JUSTICE PATIENTS-USAGERS PREVENTION HOPITAL
Psychiatrie: le risque de rechute ne constitue pas un motif de poursuite d'une mesure de soins sans consentement (Cour d'appel)
PARIS, 24 mars 2016 (APM) - La cour d'appel de Versailles a considéré, dans une ordonnance du 18 mars dont l'APM a eu copie, que le risque de rechute ne constituait pas un motif de poursuite d'une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

La justice examinait la demande de mainlevée de son programme de soins d'un homme, hospitalisé d'office et déclaré irresponsable après avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995.
Suite à sa demande de mainlevée, le magistrat avait ordonné une double expertise psychiatrique, en mai 2014.
L'un des experts s'y était déclaré favorable, ce qui n'était pas le cas du second ni du psychiatre suivant le patient depuis plusieurs années.
Ces derniers ont conclu à la nécessité du maintien d'une obligation de soins, en relevant l'existence d'un "risque de rechute en raison d'une possible rupture de traitement dont les conséquences, potentiellement sérieuses compte tenu de l'histoire psychiatrique du patient, ne pouvaient être totalement exclues".
Le juge des libertés et de la détention (JLD), ainsi que le premier président de la cour d'appel de Paris, ont tour à tour rejeté la demande de mainlevée du patient en 2014.
Cette décision, cassée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en juillet 2015, s'est trouvée renforcée par l'ordonnance du 18 mars 2016 rendue par la cour d'appel de Versailles.
Cette dernière a considéré que "la mesure de soins contraints ne [pouvait] être prolongée au motif d'un risque de rechute pour lequel il n'existe aucun signe et qui ne peut, quelle que soit l'évolution de la science et de la médecine, jamais être 'totalement exclu' et alors que ne sont plus caractérisés des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public".
"Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance rendue le 5 mai 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et de faire droit à la requête tendant à voir ordonner la mainlevée des soins sous contrainte", a conclu la cour d'appel de Versailles.
cdb/ab/APM polsan
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CDB8O4JLDI 24/03/2016 18:09 POLSAN - ETABLISSEMENTS

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