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07/04/2016

COMMUNIQUÉ COMMUN CMH/SNAM-HP/INPH du 06/04/2016

 6 avril 2016, Communiqué commun CMH—SNAM-HP—INPH:

« Dialogue » social avec le corps médical : Provocation ou dysfonctionnement ?



Alors que la réforme des GHT est lancée à marche forcée avec son cortège de problèmes et conflits sociaux potentiels, le Ministère de la Santé propose à nouveau un projet de décret d’application concernant le “renforcement du dialogue social avec les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé” (art 194 de la LMSS).
Il s’agirait, sous couvert de “démocratisation”, de mettre à bas les institutions médicales hospitalières qui ont fait leurs preuves pour calquer de facto la représentation médicale sur celle des personnels non médicaux des hôpitaux.
Un conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, prévu par la loi de santé de janvier 2016, sert entre autre de prétexte à provoquer de nouvelles élections en plus des commissions nationales statutaires et conseils de discipline, commissions élues par discipline. Il serait pourtant aisé de se servir des résultats des élections professionnelles actuelles (statutaires et discipline) afin de désigner des représentants à ce nouveau conseil.
Dans les faits, ce serait la marginalisation des disciplines médicales au profit du plus grand nombre. Quelle que soient les dénégations, on comprend une volonté à peine dissimulée de disparition programmée de la représentation des diverses spécialités, au profit de celles qui sont pourvues de gros bataillons satisfaisant des arrières pensées partisanes.
Il est question aussi de règlementer au-delà du raisonnable sur les activités syndicales et participation aux instances et réunions, mettant encore plus les médecins sous la coupe des directions. Il est aussi question de calquer parallèlement les moyens attribués aux syndicats médicaux sur ceux des syndicats de personnels non médicaux.
Nous rappelons que le corps médical possède de part ses spécificités et son histoire 4 modes de représentations :
1. les conseils de l’Ordre
2. les CME
3. les sociétés savantes et les collèges de spécialités 4. les syndicats médicaux
Nous estimons dans ces conditions et au vu de la méthodologie, du fond et de la forme proposée que toutes ces propositions sont génératrices de dysfonctionnement médical, créatrices de divisions superflues et mettent en danger l’indépendance de la profession médicale hospitalière.
La majorité des représentants du corps médical et de ses syndicats refusent ces propositions démagogiques et s’indignent qu’elles aient pu être mises en avant.
Dans ces conditions, et tant que ces projets ne sont pas purement et simplement retirés, les intersyndicales soussignées ne participeront plus aux négociations en cours avec la DGOS et appellent à être reçues par la ministre.
Pr Sadek BELOUCIF – SNAM, Dr Rachel BOCHER – INPH, Dr Norbert SKURNIK – CMH

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